« Du private equity bientôt par défaut dans la gestion pilotée du PER et de l’assurance vie » par Boursier

Prévue par la loi Industrie verte, l’obligation d’intégrer une part d’actifs non cotés dans les mandats de gestion de l’assurance vie et dans ceux à horizon du PER sera effective dans quatre mois pour tous les nouveaux contrats. Après le PEAC, officiellement lancé le 1er juillet, l’intégration d’une part de non coté dans les PER et les contrats d’assurance vie à partir du 4e trimestre 2024 marquera une nouvelle étape dans l’application de la loi Industrie verte, votée il y a déjà huit mois. Cette législation, qui vise à accélérer la réindustrialisation verte du pays et sa décarbonation, prévoit notamment de flécher une partie de l’épargne des ménages vers le financement de l’économie réelle, les TPE-PME et les entreprises à impact. Son tremplin : l’introduction d’une part minimale obligatoire d’actifs non cotés dans l’allocation de la gestion pilotée à horizon des Plans d’épargne retraite, ainsi que dans celle de la gestion pilotée « classique » de l’assurance vie. Du non coté dans la gestion pilotée dès cet automne Cette obligation s’imposera à compter du 24 octobre prochain pour tous les nouveaux PER individuels et contrats d’assurance vie tandis que les PER d’entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour s’adapter d’ici au 30 juin 2026, précise Arnaud Jacoulet, directeur juridique de Sienna Investment Managers . Elle concernera les nouveaux contrats mais aussi ceux renouvelés. Pour les PER individuels, qui sont très généralement des contrats d’assurance de groupe avec une tacite reconduction annuelle, cela signifie donc qu’une partie des plans existants devront prendre en compte ces nouvelles exigences dès l’automne prochain. Pour les PER, l’intégration d’actifs non cotés (dette privée, immobilier, private equity, capital-investissement) vaut pour la gestion pilotée dite à horizon, qui est le mode de gestion proposé par défaut (et de fait le plus répandu), lorsque l’on souscrit ce type de plans. Comme pour la gestion sous mandat « classique », elle est proposée selon différents profils de risque, mais avec pour différence de prévoir une exposition décroissante au risque, en fonction d’une durée d’investissement-cible préalablement définie (20 ans, 15 ans, 10 ans…). Cette part de non coté sera intégrée dans les allocations via des parts de fonds professionnels*, notamment agréés Eltif**, avec un minimum d’investissement fixé réglementairement pour chaque profil de risque et exprimé en pourcentage de l’encours. Le décret relatif à cette intégration du non coté, qui devrait paraître dans les prochains jours (peut-être même cette semaine), devrait retenir les parts minimales suivantes :

• Profil Prudent : de 6% à 0%
• Profil Equilibre : de 8% à 3%
• Profil Dynamique : de 12% à 5%
• Profil Offensif (une nouveauté prévue par la loi industrie verte) : de 15% à 6%.

Pour la gestion sous mandat de l’assurance vie, le profil prudent ne devra pas intégrer de part minimum de non coté, mais inclure 50% de l’encours en actifs à faible risque (indicateur de risque SRI inférieur ou égal à 2). Le profil équilibré devra prévoir 4% minimum de non coté et 30% d’actifs à faible risque. Enfin, le profil dynamique devra intégrer 8% de non coté et 20% d’actifs non risqués. Une offre à adapter La distribution de l’assurance-vie et de l’épargne retraite dispose encore de quelques mois pour se mettre au diapason de ces obligations, avec le défi d’adapter leurs grilles de gestion pilotée et de trouver les fonds les plus adaptés aux investisseurs particuliers, davantage averses au risque et surtout à l’illiquidité des actifs, identifiée par les professionnels comme le principal obstacle au développement du non coté dans les offres grand public***. D’après Xavier Collot, Managing Director Listed & Hybrid Assets de Sienna Investment Managers – qui lancera le mois prochain son fonds dédié à ce nouveau marché du non coté retail (lire encadré) – la plupart des offres déployées par les sociétés de gestion devraient prendre la forme de FCPR* ouverts. UN FCPR « industrie verte » Le FCPR Sienna Private Assets Allocation, 3e fonds hybride de Sienna IM, spécifiquement créé pour répondre aux exigences d’intégration de non coté de la loi Industrie Verte, sera lancé cet été et référencé à la rentrée dans les produits d’assurance vie et d’épargne retraite de Generali, Spirica, Apicil, CNP Cardif, et de Nortia. Ce fonds de fonds evergreen, développé en partenariat avec le spécialiste du non coté Cedrus & Partners, combinera 30% d’actifs liquides (monétaires et obligataires) et 70% de fonds sous-jacents en private equity et infrastructures, investis dans des entreprises européennes. Le fonds vise un TRI net de 8% sur une durée de placement recommandée de 8 ans, avec un indice de risque noté 6. Son objectif d’encours à deux ans est de 150 millions d’euros. Le cabinet de conseil YCE Partners, qui a sondé plus d’un tiers du marché français des acteurs de l’épargne sur cette nouvelle réglementation***, rapporte que plus de huit professionnels sur dix sont en train de revoir leurs offres pour se conformer à ces nouvelles exigences. La majorité d’entre eux (75%) ne disposent pas d’actifs non cotés dans leurs grilles de gestion pilotées actuelles, et considèrent que la nouvelle législation (qui encadre par ailleurs les mandats d’arbitrage et les modalités d’information relatives aux rachats d’unités de compte) impactera leur stratégie de revue de catalogue d’UC, avec la proposition de grilles de gestion thématiques. Si la loi Industrie verte est perçue par plus de la moitié des professionnels (56%) comme une opportunité qui permettra d’accroître la distribution des PER individuels, ils sont plus sceptiques concernant les PER collectifs et les contrats d’assurance vie…

*Fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI), Fonds d’investissement de proximité (FIP), fonds professionnels spécialisés (FPS), fonds d’investissement alternatif (FIA)…

**Les fonds ELTIF sont des fonds d’investissement alternatif (FIA) investissant dans des actifs favorisant le financement d’investissements à long terme dans l’économie réelle (au moins 55%). Cet agrément leur permet d’être commercialisés auprès d’investisseurs particuliers dans tous les pays de l’Union européenne. La loi Industrie Verte permet à certains OPCI et FCPR d’être également agréés.

***1er Baromètre Sienna IM/YCE Partners : Loi Industrie verte, entre attentisme et opportunités, réalisé auprès de 223 contacts représentant 96 organisations, entre le 22 avril et le 30 mai 2024.